J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18738

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Arrêté du 16 novembre 1999 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)

NOR : ECOP9900871A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 1999, M. Ader (Gérard, Marie), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 relatif au recul des limites d'âge.